M-15 (Conformément au ModEnHa 2015)
Conditions d'octroi des subventions
Il s'agit d'une contribution supplémentaire pour la rénovation de bâtiment avec mesures ponctuelles, selon la mesure M-01, et pour la rénovation de bâtiment en plusieurs grandes étapes, selon les mesures M-10 et M-11.
Une combinaison avec le bonus pour l'efficacité de l'enveloppe du bâtiment (M-14) n'est pas possible.
Il existe quatre variantes possibles de la condition relative à la qualité énergétique du bâtiment:
- V1: au moins 90% de l'ensemble des surfaces principales du bâtiment (façades et toit, hors murs et sol contre terre) sont isolées conformément aux exigences de la mesure M-01 et une mesure (entre M-02 et M-08) a été mise en oeuvre pour la production de chaleur.
- V2: après rénovation, le bâtiment présente une classe d'efficacité CECB C ou B de l'enveloppe du bâtiment et une classe d'efficacité CECB B ou A pour l'efficacité énergétique globale.
- V3: le besoin en chaleur du bâtiment se situe sous la valeur limite de 150% du seuil fixé pour les besoins de chaleur pour le chauffage des nouvelles constructions selon le MoPEC 2014 et le système de chauffage n'est plus alimenté par des énergies fossiles ou par un chauffage principal électrique direct.
- V4: Le bâtiment est certifié Minergie ou Minergie-P.
Les cantons peuvent en outre édicter d'autres conditions. Renseignez-vous auprès du Centre de traitement de votre canton
