M-10 (Conformément au ModEnHa 2015)
Conditions d'octroi des subventions
Donnent droit à une contribution les bâtiments ayant obtenu l'autorisation de construire avant 2000.
Uniquement pour les bâtiments pour lesquels il est possible d'établir un certificat CECB (option pour les autres bâtiments M-11).
Massgeblich ist die Verbesserung der GEAK-Effizienzklasse bei Gebäudehülle und Gesamtenergieeffizienz (Bsp.: Verbesserung Gebäudehülle um 3 Klassen, Verbesserung Gesamtenergieeffizienz um 4 Klassen -> Massgebliche Verbesserung: 3 Klassen)
Une combinaison avec les contributions d'encouragement pour les éléments de l'enveloppe (M-01), pour des installations uniques (M-02 à M-09) ou pour des rénovations complètes (M-12, M-13) n'est pas possible.
Le certificat CECB Plus doit être fourni avant le début des travaux.
Le versement de la contribution a lieu sur présentation du certificat CECB après la fin des travaux (jusqu'à maximum trois ans après remise du formulaire de demande de contribution).
Les cantons peuvent en outre édicter d'autres conditions. Renseignez-vous auprès du Centre de traitement de votre canton
