Réduction des besoins de chaleur et des besoins en énergie pour le chauffage

Donnent droit à une contribution les bâtiments ayant obtenu l'autorisation de construire avant 2000.

Une combinaison avec les contributions d'encouragement pour les éléments de l'enveloppe (M-01), pour des installations uniques (M-02 à M-09) ou pour des rénovations complètes (M-12, M-13) n'est pas possible.

La condition déterminante est la réduction des besoins de chaleur pour le chauffage (qh) et des besoins en énergie pour le chauffage (eh) provenant de chauffages fonctionnant au mazout, au gaz naturel, à l'électricité ou grâce à la chaleur à distance (valeur eh issue des énergies précitées, non pondérée). P.ex. dans le cas d'une amélioration de 3 classes des besoins de chaleur pour le chauffage selon le classement cidessous, et d'une amélioration de 4 classes des besoins en énergie pour le chauffage provenant de chauffages fonctionnant au mazout, au gaz naturel, à l'électricité ou grâce à la chaleur à distance -> l'amélioration de 3 classes prévaut comme condition déterminante.

Le calcul dans les règles de l'art des besoins de chaleur et des besoins en énergie pour le chauffage conformément aux normes SIA doit être effectué avant le début et après la fin des travaux.

Le versement de la contribution a lieu sur présentation du calcul des besoins de chaleur et des besoins en énergie pour le chauffage après la fin des travaux (jusqu'à maximum trois ans après remise du formulaire de demande de contribution).